Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous interrogez sur la prise en charge d'une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l'Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?

Pour être prise en charge, votre cure doit :

  • Faire l'objet d'une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)

  • Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des 12 affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales

  • Affection digestive et maladie métabolique

  • Affection psychosomatique

  • Affection urinaire et maladie métabolique

  • Dermatologie

  • Gynécologie

  • Maladie cardio-artérielle

  • Neurologie

  • Phlébologie

  • Rhumatologie

  • Troubles du développement chez l'enfant

  • Troubles des voies respiratoires.

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

C'est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

À savoir

Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (particuliers), les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Comment faire une demande de prise en charge pour une cure thermale ?

Vous devez remplir un formulaire. Il est constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, et que vous devez signer

  • Déclaration de ressources remplie, datée et signée par vos soins (vous devez joindre les justificatifs nécessaires).

  • Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). - Formulaire - Cerfa n°11139*03 - N°S3185c

    • Le formulaire est à envoyer :

    • À votre caisse d'Assurance maladie si vous dépendez du régime général

    • Ou à votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Comment se traduit l'accord de prise en charge d'une cure thermale ?

    En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 (particuliers) intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

    Le formulaire est constitué de 3 volets :

    • Volet 1 "Honoraires médicaux", qui est à remettre au médecin thermal

    • Volet 2 "Forfait thermal", qui est à remettre à l'établissement de votre cure

    • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.

    À savoir

    Une seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.

    Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?

    Frais médicaux

    Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

    • Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel

    • Pratiques médicales complémentaires si nécessaires, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

    • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.

    À noter

    Votre complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le ticket modérateur (particuliers).

    Frais d'hébergement et de transport

    Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.

    Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs , et pour chaque ayant droit à votre charge.

    Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

    Situation familiale

    Plafond de ressources

    Personne seule

    14 664,38 €

    Couple

    21 996,57 €

    Couple + 1 ayant droit

    29 328,76 €

    Couple + 2 ayants droit

    36 660,95 €

    Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

    Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

    Indemnités journalières

    Un arrêt de travail prescrit lors d'une cure thermale ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières.

    Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

    Pour une cure thermale prescrite en 2024 vos ressources ne devaient pas dépasser 46 368 €.

    Pour une cure thermale prescrite en 2025, vos ressources ne doivent pas dépasser 47 100 €.

    Ce plafond est majoré de 50 %, soit 23 550 € pour :

    • Votre époux

    • Votre partenaire de Pacs

    • Ou enfant à votre charge.

    Quelles sont les prises en charge particulières pour une cure thermale (exemples : ALD ou avec hospitalisation) ?

    Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %

    L'avis du service médical de votre Assurance maladie n'est pas nécessaire.

    La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur (particuliers) si elle est liée à une ALD (particuliers) et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

    Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d'un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d'un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

    Le montant du forfait d'hébergement est fixé à 150,01 €. Il est pris en charge à 100 %, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 € (particuliers).

      Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle

      L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

      Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur (particuliers).

      Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

      Le forfait d’hébergement (150,01 €) est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

        Cure avec hospitalisation

        L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

        Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation.

        Prise en charge sans condition de ressources :

        • Des frais d'hébergement

        • Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h