Autorisations d'urbanisme

Pour la carte "retraité"

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

• Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Pour la carte "conjoint de retraité"

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

• Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

• soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,

• soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

• Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Pour la carte "retraité"

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

• Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Pour la carte "conjoint de retraité"

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

• Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

• soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,

• soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

• Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vous êtes en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.