Autorisations d'urbanisme

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

• Médecin

• Chirurgien-dentiste

• Sage-femme

• Pharmacien

• Masseur-kinésithérapeute

• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

• Notaire

• Commissaire de justice

• Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

• Administrateur et mandataire judiciaire

• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

• Expert-comptable

• Commissaire aux comptes

• Géomètre-expert

• Conseil en propriété industrielle

• Architecte

Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordination avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité.

La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

À savoir

Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social (professionnels) n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

À savoir

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

• Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

Société

Le professionnel libéral peut choisir d'exercer son activité en société. Il peut alors choisir l'une des structures juridiques suivantes :

• https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F34797&xml=F38404 (professionnels) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP (médecin, chirurgien-dentiste, expert-comptable, architecte...).

• Société d'exercice libéral (SEL) (professionnels) : elle permet d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA) en tenant compte des particularités imposées par la nature libérale de la profession. Elle prend l'une des 4 formes suivantes :

  • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

  • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

  • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

  • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

• Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

• Société civile de moyens (SCM) (professionnels) : elle consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.

• Société coopérative

• Société en participation des professions libérales (SEPPL)

• Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) : il s'agit d'une société holding qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

À savoir

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord être inscrite auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois l'inscription validée, la société peut être immatriculée auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exercice salarié

Le professionnel qui exerce une activité libérale peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le professionnel et son employeur.

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €

Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une micro-entreprise (professionnels), vous pouvez consulter les fiches dédiées.

Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

• Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

Société

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).

Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA)

Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

• Exercice seul : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels)

• Exercice avec des associés : société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), société anonyme (SA) (professionnels).

Société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) (professionnels) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au RCS et au RNE. Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Contrat de travail salarié

Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

• Médecin

• Chirurgien-dentiste

• Sage-femme

• Pharmacien

• Masseur-kinésithérapeute

• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

• Notaire

• Commissaire de justice

• Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

• Administrateur et mandataire judiciaire

• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

• Expert-comptable

• Commissaire aux comptes

• Géomètre-expert

• Conseil en propriété industrielle

• Architecte

Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordination avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité.

La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

À savoir

Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social (professionnels) n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

À savoir

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

• Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

Société

Le professionnel libéral peut choisir d'exercer son activité en société. Il peut alors choisir l'une des structures juridiques suivantes :

• https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F34797&xml=F38404 (professionnels) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP (médecin, chirurgien-dentiste, expert-comptable, architecte...).

• Société d'exercice libéral (SEL) (professionnels) : elle permet d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA) en tenant compte des particularités imposées par la nature libérale de la profession. Elle prend l'une des 4 formes suivantes :

  • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

  • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

  • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

  • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

• Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

• Société civile de moyens (SCM) (professionnels) : elle consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.

• Société coopérative

• Société en participation des professions libérales (SEPPL)

• Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) : il s'agit d'une société holding qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

À savoir

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord être inscrite auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois l'inscription validée, la société peut être immatriculée auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Exercice salarié

Le professionnel qui exerce une activité libérale peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le professionnel et son employeur.

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €

Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une micro-entreprise (professionnels), vous pouvez consulter les fiches dédiées.

Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

• Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

Société

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).

Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA)

Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

• Exercice seul : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels)

• Exercice avec des associés : société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), société anonyme (SA) (professionnels).

Société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) (professionnels) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au RCS et au RNE. Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Contrat de travail salarié

Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.