Autorisations d'urbanisme

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?

Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

• Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun

• Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants

• Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

Exemple

Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron.

Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

• Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

• Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

• Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption (particuliers).

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 (particuliers).

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

• Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)

• Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

À savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1^er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2^de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1^re partie est conservée.

Exemple

Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont.

Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple (particuliers) est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité (particuliers) et/ou du passeport (particuliers) du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

1er enfant

L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

• Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

• Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand

Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant adopté : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Enfants suivants

Le nom donné au 1^er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Exemple

Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1^er enfant adopté ou né le 1^er octobre 2022.

Ils adoptent par adoption plénière un 2^e enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible

Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière (particuliers) et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

• Sur le formulaire cerfa n°15736 (particuliers). Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.

• Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013. La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.

À noter

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption (particuliers) doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1^er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion

Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière  (particuliers)est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité (particuliers) et/ou du passeport (particuliers) du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…