Autorisations d'urbanisme
Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque certaines ventes interviennent dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus.
Les ventes concernées sont les suivantes :
Fonds artisanal
Fonds de commerce
Baux commerciaux (professionnels)
Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Avant tout projet de cession,https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F35820F23263F1988F36779F2416F2868F17669&xml=F23927 (professionnels) le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial (professionnels) ou terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer droit de préemption et se porter acquéreur.
Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité
Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville.
Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la CCI et à la CMA de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté.
Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.
Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois.
Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.
Qui peut exercer le droit de préemption ?
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain.
Elle peut déléguer ce droit aux personnes suivantes :
EPCI dont elle fait partie
Établissement public
Société d'économie mixte (SEM)
Concessionnaire d'une opération d'aménagement
Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale
Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial (professionnels) ou le terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession.
Cette déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Prix et conditions de la cession envisagée
Activité de l'acquéreur pressenti
Nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail
Chiffre d'affaires réalisé par le cédant
Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique au maire de la commune. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
Attention
Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?
Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.
Décision de préempter
Fonds de commerce, fonds artisanal ou terrain
La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Lorsque le vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal loue ses locaux commerciaux, une copie de la décision de préempter est adressée au bailleur.
La commune a ensuite un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local.
La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain dans un délai de 2 ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.
Lorsque la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce enlocation-gérance (professionnels) pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à 3 ans.
La commune doit revendre à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
La revente (appelée rétrocession) doit ensuite être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.
Bail commercial
La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle a un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local.
La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le bail commercial dans un délai de 2 ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.
Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit remplir les obligations du bail commercial à l'égard du bailleur. Par exemple, elle doit payer les loyers et payer les indemnités de licenciement.
Le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial lorsque le fonds de commerce n'est pas exploité.
La commune doit céder le bail commercial à une entreprise immatriculée au RCSou au RNE. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
L'accord préalable du bailleur est nécessaire. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
La revente (appelée rétrocession) doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.
À noter
Si le bailleur s'oppose à la rétrocession, il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.
Décision de ne pas préempter
Si la commune n'exerce pas son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur. Il en est de même lorsque Il doit respecter le prix et les conditions figurant dans la déclaration préalable.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque certaines ventes interviennent dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus.
Les ventes concernées sont les suivantes :
Fonds artisanal
Fonds de commerce
Baux commerciaux (professionnels)
Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Avant tout projet de cession,https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F35820F23263F1988F36779F2416F2868F17669&xml=F23927 (professionnels) le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial (professionnels) ou terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer droit de préemption et se porter acquéreur.
Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité
Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville.
Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la CCI et à la CMA de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté.
Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.
Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois.
Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.
Qui peut exercer le droit de préemption ?
La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain.
Elle peut déléguer ce droit aux personnes suivantes :
EPCI dont elle fait partie
Établissement public
Société d'économie mixte (SEM)
Concessionnaire d'une opération d'aménagement
Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale
Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial (professionnels) ou le terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession.
Cette déclaration doit indiquer les informations suivantes :
Prix et conditions de la cession envisagée
Activité de l'acquéreur pressenti
Nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail
Chiffre d'affaires réalisé par le cédant
Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique au maire de la commune. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
Attention
Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?
Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.
Décision de préempter
Fonds de commerce, fonds artisanal ou terrain
La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Lorsque le vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal loue ses locaux commerciaux, une copie de la décision de préempter est adressée au bailleur.
La commune a ensuite un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local.
La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain dans un délai de 2 ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.
Lorsque la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce enlocation-gérance (professionnels) pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à 3 ans.
La commune doit revendre à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
La revente (appelée rétrocession) doit ensuite être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.
Bail commercial
La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle a un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local.
La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le bail commercial dans un délai de 2 ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.
Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit remplir les obligations du bail commercial à l'égard du bailleur. Par exemple, elle doit payer les loyers et payer les indemnités de licenciement.
Le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial lorsque le fonds de commerce n'est pas exploité.
La commune doit céder le bail commercial à une entreprise immatriculée au RCSou au RNE. Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
L'accord préalable du bailleur est nécessaire. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
La revente (appelée rétrocession) doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire.
À noter
Si le bailleur s'oppose à la rétrocession, il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.
Décision de ne pas préempter
Si la commune n'exerce pas son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur. Il en est de même lorsque Il doit respecter le prix et les conditions figurant dans la déclaration préalable.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (professionnels)
- Procédure de sauvegarde d'une société (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h