Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.
Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?
La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Cas général
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Le pays responsable de votre demande est
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Mineur non accompagné
Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
À noter
Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.
L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?
Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.
Que se passe t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil (particuliers) des demandeurs d'asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence (particuliers) pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence (particuliers), cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention (particuliers).
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile (particuliers) auprès de l'Ofpra.
Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Décision de transfert à la frontière
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Décision de transfert sur le territoire
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif (particuliers).
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Où s’adresser ?
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h