Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.

Si vous êtes locataire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de votre propriétaire

En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Si vous êtes propriétaire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de la copropriété

Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement (particuliers) se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).

Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Obtenir l'autorisation d'urbanisme (changement de destination) de la mairie (ou du BASU pour Paris)

Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination (professionnels) consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

  • Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

  • Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :

Changement de destination

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir la DP diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de DP sur internet :

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

      Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

      Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

      Cas général

      Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :

      Formulaire

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

          Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux permettant de supporter la charpente et les planchers)

          Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

          Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

          Cas général

          Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre RAR

          • En main propre

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

              Obtenir l'autorisation de changement d'usage de la mairie ou de la préfecture

              Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

              Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage

              Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

              Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :

              • Communes de plus de 200 000 habitants

              • Communes des Hauts-de-Seine (92)

              • Communes de la Seine-Saint-Denis (93)

              • Communes du Val-de-Marne (94).

              Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :

              Où s’adresser ?

              Mairie

              L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

              Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

              À savoir

              Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.

              Demander l'autorisation

              Pour effectuer votre demande d'autorisation de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné :

              Où s’adresser ?

              Mairie

              À Paris :

              L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble).

              Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.

              Compenser le changement d'usage

              Pour assurer le maintien d'un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.

              Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.

              Changement d'usage sans compensation

              L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

                Changement d'usage avec compensation

                L'autorisation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

                  Déclarer l'achèvement de la transformation de votre logement en local professionnel à la mairie

                  Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

                  Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                  Cas général

                  Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                  • Par lettre RAR

                  • En main propre

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Sur internet

                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                  Formulaire

                  Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                    Déclarer la transformation de votre logement en local professionnel aux impôts

                    Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

                    Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.

                    Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

                    Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

                  • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
                  • Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

                    Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.

                    Si vous êtes locataire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de votre propriétaire

                    En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

                    Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

                    Si vous êtes propriétaire, obtenir l'autorisation de transformer votre logement en local professionnel auprès de la copropriété

                    Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement (particuliers) se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).

                    Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

                    Obtenir l'autorisation d'urbanisme (changement de destination) de la mairie (ou du BASU pour Paris)

                    Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination (professionnels) consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

                    Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

                    • Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

                    • Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

                    • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

                    Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :

                    Changement de destination

                    Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

                    Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir la DP diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                    Cas général

                    Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre RAR

                    • En main propre

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Sur internet

                    Vous pouvez remplir votre dossier de DP sur internet :

                    Formulaire

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      À Paris

                      Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                        Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

                        Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

                        Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                        Cas général

                        Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                        • Par lettre RAR

                        • En main propre

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Sur internet

                        Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :

                        Formulaire

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          À Paris

                          Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                            Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux permettant de supporter la charpente et les planchers)

                            Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

                            Le moyen d'effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                            Cas général

                            Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre RAR

                            • En main propre

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :

                            Formulaire

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              À Paris

                              Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                Obtenir l'autorisation de changement d'usage de la mairie ou de la préfecture

                                Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

                                Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage

                                Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

                                Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :

                                • Communes de plus de 200 000 habitants

                                • Communes des Hauts-de-Seine (92)

                                • Communes de la Seine-Saint-Denis (93)

                                • Communes du Val-de-Marne (94).

                                Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

                                Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

                                À savoir

                                Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.

                                Demander l'autorisation

                                Pour effectuer votre demande d'autorisation de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné :

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                À Paris :

                                L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble).

                                Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.

                                Compenser le changement d'usage

                                Pour assurer le maintien d'un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.

                                Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.

                                Changement d'usage sans compensation

                                L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

                                  Changement d'usage avec compensation

                                  L'autorisation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

                                    Déclarer l'achèvement de la transformation de votre logement en local professionnel à la mairie

                                    Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

                                    Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                                    Cas général

                                    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre RAR

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Sur internet

                                    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                                    Formulaire

                                    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                                      À Paris

                                      Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                      Déclarer la transformation de votre logement en local professionnel aux impôts

                                      Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

                                      Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.

                                      Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

                                      Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

                                    • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
                                    • Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h