Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L'administration propose une grande variété d'emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d'Andorre ou d'un autre pays).
Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d'accès à la fonction publique vous sont ouverts.
Une multiplicité d'employeurs
Le secteur de l'emploi public comprend la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
La fonction publique d'État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales).
La FPE comprend également les , les et les .
La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :
Caisses des écoles
Centre communaux d'action sociale (CCAS)
Offices publics de l'habitat (OPH)
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux
Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La regroupe l'ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :
Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers
Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques
Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile
Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.
Une multiplicité d'emplois
Le service public propose plus de 1 000 métiers.
Le répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) - PDF - 20,5 Mo, décrit l'ensemble des métiers du secteur public.
Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.
Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques (particuliers) en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.
Conditions générales d'accès à la fonction publique
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l'emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales (particuliers) : niveau de diplôme selon l'emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.
Vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans,
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service
Victimes d'un acte de terrorisme
Victimes d'un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)
Victimes civiles de guerre
Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits
Enfants de harkis.
Par la voie du concours (particuliers)
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C (particuliers).
Vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Par la voie du concours (particuliers)
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C (particuliers).
Français
Vous êtes en situation de handicap
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s'ouvrent à vous :
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre (particuliers).
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans, sans formation
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) si vous remplissez les conditions suivantes :
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans, chômeur de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ou de l'AAH
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) si vous remplissez les conditions suivantes :
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez d'être apprenti
Vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis (particuliers) durant leur période de formation.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration (particuliers).
Vous êtes militaire et percevez une pension militaire d’invalidité
Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du dispositif des emplois réservés.
Ce dispositif permet l'accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d'emplois des 3 catégories A, B et C.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service.
À savoir
Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :
Vous n'êtes dans aucune de ces situations
Fonctionnaire
L'accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s'effectuer :
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire (particuliers), soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d'État (particuliers), la fonction publique territoriale (particuliers) et la fonction publique hospitalière (particuliers).
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet (particuliers). Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Contractuel
Les conditions d'emploi des contractuels (particuliers) (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Européen (EEE, Suisse, Monaco, Andorre)
Vous êtes en situation de handicap
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s'ouvrent à vous :
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre (particuliers).
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans, sans formation
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) si vous remplissez les conditions suivantes :
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans, chômeur de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ou de l'AAH
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) (particuliers) si vous remplissez les conditions suivantes :
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez d'être apprenti
Vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis (particuliers) durant leur période de formation.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration (particuliers).
Vous n'êtes dans aucune de ces situations
Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d'origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement (particuliers).
Si vous n'êtes pas fonctionnaire dans votre pays d'origine, l'accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s'effectuer :
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire (particuliers), soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d'État (particuliers), la fonction publique territoriale (particuliers) et la fonction publique hospitalière (particuliers).
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet (particuliers). Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d'emploi des contractuels (particuliers) (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Étranger (autre pays)
Vous envisagez d'être apprenti
Si vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis (particuliers) durant leur période de formation.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration (particuliers).
Vous n'êtes dans aucune de ces situations
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d'État (particuliers), la fonction publique territoriale (particuliers) et la fonction publique hospitalière (particuliers).
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet (particuliers). Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d'emploi des contractuels (particuliers) (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle
Ministère chargé de la fonction publique
Que sont les agences de l'État ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que sont les services à compétence nationale ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
France Travail
Les recrutements Pacte en cours
Ministère chargé de la fonction publique
Les recrutements Pacte en cours
Ministère chargé de la fonction publique
Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Ministère chargé de la fonction publique
Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés)
Ministère chargé de la défense
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h