Autorisations d'urbanisme
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Document civil et commercial
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
| 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé et les 6 années suivantes.
Pour en savoir plus
Délai et mode de conservation des documents
Ministère chargé de l'économie
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Conservation police d'assurance
Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227
Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22
Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117
Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2
Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26
Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16
Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3
Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Prescription taxe sur les salaires
Conservation douanes
Prescription propriété immobilière
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Document civil et commercial
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
| 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé et les 6 années suivantes.
Pour en savoir plus
Délai et mode de conservation des documents
Ministère chargé de l'économie
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Conservation police d'assurance
Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227
Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22
Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117
Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2
Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26
Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16
Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3
Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Prescription taxe sur les salaires
Conservation douanes
Prescription propriété immobilière
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h