Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement (Service en ligne)

Mis à jour le 20 mars 2025

Service en ligne

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.

Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises et le RNE.

Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.

À noter

Pour une personne morale (société), la démarche est différente. Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites publics dont le RNE et l'Annuaire des entreprises, il faut consulter la page suivante :

  • Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement - Formulaire

    • Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement (Service en ligne)

    Mis à jour le 20 mars 2025

    Service en ligne

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.

    Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises et le RNE.

    Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

    Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.

    À noter

    Pour une personne morale (société), la démarche est différente. Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites publics dont le RNE et l'Annuaire des entreprises, il faut consulter la page suivante :

  • Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement - Formulaire

    • Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h