Autorisations d'urbanisme
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.
À savoir
Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
À noter
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .
Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).
Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Comment changer la dénomination sociale d'une société ?
Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.
Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).
À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires
Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.
À savoir
Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
À noter
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .
Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).
Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Comment changer la dénomination sociale d'une société ?
Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.
Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).
À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires
Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h