Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

    En métropole

    Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

    • Être une personne physique

    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

    • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

    • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

    Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))

    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

    • Les amendes

    • Les prêts sur gage (particuliers)

    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger.

    À savoir

    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal (particuliers). Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

    • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle.

    Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

    Couple marié

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    À savoir

    Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

      Couple pacsé

      Vous avez 3 possibilités :

      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

        Couple de concubins

        Vous avez 3 possibilités :

        • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

        • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

        • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

          Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

          Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

          Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

          Où s’adresser ?

          Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

          Comment faire le dossier de surendettement ?

          La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

          Cas général

          Le dossier ne concerne que vous seul

          En ligne

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          Avec le formulaire à imprimer

          1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

          • à remplir, imprimer et signer

          • Sous-chemises surendettement à imprimer

          • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

          • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

          Où s’adresser ?

          34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

          Numéro : 34 14

          Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

          Prix d'un appel local (non surtaxé)

          3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

          Avec un formulaire à demander

          1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

          • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

          • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

          Où s’adresser ?

          Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

          2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

          Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

          Où s’adresser ?

          34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

          Numéro : 34 14

          Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

          Prix d'un appel local (non surtaxé)

          3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

          Attention :

          Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

            Avec le formulaire à imprimer

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • à remplir, imprimer et signer

            • Sous-chemises surendettement à imprimer

            • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

            Où s’adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d'un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            Avec un formulaire à demander

            1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

            • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

            • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

            Où s’adresser ?

            Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

            2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

            Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

            Où s’adresser ?

            34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

            Numéro : 34 14

            Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

            Prix d'un appel local (non surtaxé)

            3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

            Banque de France Surendettement

            TSA 41217

            75035 PARIS CEDEX 01

            Attention :

            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

            Où s’adresser ?

            Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

            Attention :

            Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                Avec le formulaire à imprimer

                1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                • à remplir, imprimer et signer

                • Sous-chemises surendettement à imprimer

                • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

                • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

                Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

                Où s’adresser ?

                34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                Numéro : 34 14

                Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                Prix d'un appel local (non surtaxé)

                3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

                Attention :

                Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                Avec un formulaire à demander

                1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

                • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

                • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

                Attention :

                Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                Où s’adresser ?

                Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

                2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

                Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

                Où s’adresser ?

                34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                Numéro : 34 14

                Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                Prix d'un appel local (non surtaxé)

                3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

                Attention :

                Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                  Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

                  Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                  Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                  • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non (particuliers).

                  Attention

                  Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                  Dans les Dom

                  Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

                  Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

                  • Être une personne physique

                  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

                  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

                  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

                  Vous pouvez avoir des dettes professionnelles et personnelles (passées, présentes ou à venir) :

                  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

                  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

                  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

                  Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

                  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))

                  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

                  • Les amendes

                  • Les prêts sur gage (particuliers)

                  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger.

                  À savoir

                  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

                  • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal (particuliers). Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

                  Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

                  Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

                  Couple marié

                  Vous avez 3 possibilités :

                  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                  À savoir

                  Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

                  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)

                  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

                  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

                    Couple pacsé

                    Vous avez 3 possibilités :

                    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                      Couple de concubins

                      Vous avez 3 possibilités :

                      • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

                      • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                      • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

                        Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

                        Tout dépend du lieu où vous habitez :

                        Guadeloupe

                        Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                        Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

                        Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                        À savoir

                        Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.

                          Guyane

                          Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                          Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

                          Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                          À savoir

                          Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.

                            La Réunion

                            Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                            Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

                            Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                            À savoir

                            Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.

                              Martinique

                              Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                              Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

                              Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                              À savoir

                              Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.

                                Mayotte

                                Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

                                Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

                                Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

                                À savoir

                                Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.

                                  Comment faire le dossier de surendettement ?

                                  La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

                                  Guadeloupe

                                  Cas général

                                  Le dossier ne concerne que vous seul

                                  En ligne

                                  Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                  À savoir

                                  Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

                                  Avec le formulaire

                                  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                    Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

                                    Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                    Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                      Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                                      C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                      Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                      Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                        Guyane

                                        Cas général

                                        Le dossier ne concerne que vous seul

                                        En ligne

                                        Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                        À savoir

                                        Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

                                        Avec le formulaire

                                        Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                        Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                          Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

                                          Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                          Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                            Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                                            C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                            Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                            Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                              La Réunion

                                              Cas général

                                              Le dossier ne concerne que vous seul

                                              En ligne

                                              Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                              À savoir

                                              Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

                                              Avec le formulaire

                                              Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                              Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

                                                Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                  Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                                                  C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                                  Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                  Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                    Martinique

                                                    Cas général

                                                    Le dossier ne concerne que vous seul

                                                    En ligne

                                                    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                                    À savoir

                                                    Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

                                                    Avec le formulaire

                                                    Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                    Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                      Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

                                                      Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                      Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                        Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                                                        C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                                        Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                        Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                          Mayotte

                                                          Cas général

                                                          Le dossier ne concerne que vous seul

                                                          En ligne

                                                          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                                          À savoir

                                                          Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission, après l'avoir remplie.

                                                          Avec le formulaire

                                                          Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                          Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                          Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                            Le dossier concerne votre couple (marié, pacsé, concubin)

                                                            Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                            Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                              Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

                                                              C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

                                                              Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.

                                                              Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                              Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

                                                                Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

                                                                Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

                                                                Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

                                                                • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

                                                                • Coordonnées du standard téléphonique de la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

                                                                • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non (particuliers).

                                                                Attention

                                                                Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Point conseil budget (PCB)

                                                              Pour obtenir des conseils

                                                              Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

                                                              Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

                                                              34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

                                                              Si vous êtes en métropole

                                                              Numéro : 34 14

                                                              Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

                                                              Prix d'un appel local (non surtaxé)

                                                              Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

                                                              Si vous êtes en métropole

                                                              Attention :

                                                              Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

                                                              Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

                                                              Si vous êtes en métropole

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Références

                                                              F134.xml fichier non trouvé

                                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                                              F134.xml fichier non trouvé

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h