Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous vivez à côté de l'un des 11 principaux aéroports de France et subissez des nuisances sonores ? Vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Peut-on être aidé pour insonoriser un logement proche d'un aéroport ?
Oui, si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).
L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore.
Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
Vous pouvez visualiser les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports :
L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation acoustique et de ventilation.
Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
À proximité de quel aéroport le logement doit être situé pour obtenir l'aide à l'insonorisation ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation si vous habitez à proximité des aéroports suivants :
Bâle-Mulhouse
Beauvais-Tillé
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d'Azur
Paris Charles-de-Gaulle
Paris-Orly
Paris Le Bourget
Toulouse-Blagnac.
Quel est le montant de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?
L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez en appartement ou en maison.
Appartement
Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | |
|---|---|---|---|
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine | 2 500 € | 2 310 € | 1 900 € |
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine | 2 310 € | 1 720 € | 1 345 € |
Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.
Maison
Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | |
|---|---|---|---|
Valeur forfaitaire pour la toiture | 6 250 € | 6 250 € | 6 250 € |
Valeur forfaitaire pour chaque pièce, sauf cuisine | 4 375 € | 4 000 € | 3 625 € |
Valeur forfaitaire pour la cuisine | 2 310 € | 1 720 € | 1 345 € |
Comment bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?
Pour obtenir l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.
Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Où s’adresser ?
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Par courrier
Aéroport de Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
Par téléphone
+33 (0)3 89 90 31 11
Aéroport de Beauvais-Tillé
Où s’adresser ?
Aéroport de Beauvais-Tillé
https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact
Par courrier
SAGEB
Aéroport de Beauvais-Tillé
CS 20 442
60 004 Beauvais Cedex
Par téléphone
0 892 68 20 66
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Où s’adresser ?
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par courrier
Aéroport Bordeaux-Mérignac
Zone Frêt Aéroport
Avenue René Cassin
33700 Mérignac
Par téléphone
+33(0)556 34 50 50
Par formulaire de contact
https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Où s’adresser ?
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Par courrier
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
BP 113
69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport
Par téléphone
0826 800 226 (0.15 €/min)
Aéroport de Marseille Provence
Où s’adresser ?
Aéroport de Marseille Provence
Par courrier
Aéroport de Marseille Provence
BP 7 - Aéroport
13727 Marignane Cedex
Par téléphone
0820 811 414 (0,12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Aéroport de Nantes-Atlantique
Où s’adresser ?
Aéroport de Nantes-Atlantique
Par courrier
Aéroport de Nantes Atlantique
44346 Bouguenais Cedex
Par téléphone
0892 568 800 (0.40 €/min)
Par messagerie
Accès à la messagerie
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Où s’adresser ?
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Par courrier
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Rue Costes et Bellonte
06206 Nice
Par téléphone
0820 423 333 (0.12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Aéroport de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Où s’adresser ?
Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Par courrier
Roissy
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
95700 Roissy-en-France
Orly
Aéroport d'Orly
94390 Orly
Par téléphone
3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Paris Le Bourget
Où s’adresser ?
Aéroport Paris Le Bourget
Par courrier
Aéroport Paris Le Bourget
1 Rue Désiré Lucca
93350 Le Bourget
Par téléphone
3950
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Où s’adresser ?
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Par courrier
Aéroport de Toulouse-Blagnac
CS 90103
31703 Blagnac Cedex
Par téléphone
0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
Si votre demande est acceptée, l'exploitant de l'aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
1-Réaliser une étude acoustique
L'étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée.
Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.
Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.
Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
2-Demander un devis pour réaliser les travaux
Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.
Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
3-Attendre l'examen de la demande d'aide
Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.
L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.
4-Faire réaliser les travaux
Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
À quel moment est versée l'aide aux travaux d'insonorisation ?
Vous recevrez l'aide financière une fois que l'ensemble des travaux sera terminé, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport. Ces factures doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Aéroport de Beauvais-Tillé
https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact
Par courrier
SAGEB
Aéroport de Beauvais-Tillé
CS 20 442
60 004 Beauvais Cedex
Par téléphone
0 892 68 20 66
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par courrier
Aéroport Bordeaux-Mérignac
Zone Frêt Aéroport
Avenue René Cassin
33700 Mérignac
Par téléphone
+33(0)556 34 50 50
Par formulaire de contact
https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Par courrier
Aéroport de Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
Par téléphone
+33 (0)3 89 90 31 11
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Par courrier
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
BP 113
69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport
Par téléphone
0826 800 226 (0.15 €/min)
Aéroport de Nantes-Atlantique
Par courrier
Aéroport de Nantes Atlantique
44346 Bouguenais Cedex
Par téléphone
0892 568 800 (0.40 €/min)
Par messagerie
Accès à la messagerie
Aéroport de Marseille Provence
Par courrier
Aéroport de Marseille Provence
BP 7 - Aéroport
13727 Marignane Cedex
Par téléphone
0820 811 414 (0,12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Par courrier
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Rue Costes et Bellonte
06206 Nice
Par téléphone
0820 423 333 (0.12 €/min)
Par formulaire de contact
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Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Par courrier
Roissy
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
95700 Roissy-en-France
Orly
Aéroport d'Orly
94390 Orly
Par téléphone
3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)
Par formulaire de contact
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Aéroport Paris Le Bourget
Par courrier
Aéroport Paris Le Bourget
1 Rue Désiré Lucca
93350 Le Bourget
Par téléphone
3950
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Par courrier
Aéroport de Toulouse-Blagnac
CS 90103
31703 Blagnac Cedex
Par téléphone
0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Pour en savoir plus
Dossier sur l'aide à l'insonorisation des aéroports
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
Références
Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90
Plafonnement de l'aide à l'insonorisation
- Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports - Téléservice
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
- Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h