Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?
Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
À savoir
les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution
Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air
Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) (professionnels).
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion (particuliers) avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Les applications ZFE.green et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Où s’adresser ?
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation.
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Voiture
Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | ||
|---|---|---|---|---|
Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | ||
1 | Violette |
| ||
Voiture essence ou diesel
Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro | |
|---|---|---|---|
Voiture | |||
Diesel | Essence | ||
1 | Violette | _ | À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 | Jaune | À partir de 2011 EURO 5 et 6 | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 | Orange | EURO 4 Entre 2006 et 2010 | De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 | Bordeaux | Entre 2001 et 2005 EURO 3 | - |
5 | Grise | Entre 1997 et 2000 EURO 2 | - |
Non classés | Pas de pastille | Avant 1997 EURO 1 et avant | Avant 1997 EURO 1 et avant |
Utilitaire léger
Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | ||
|---|---|---|---|---|
Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | ||
1 | Violette |
| ||
Utilitaire léger essence ou diesel
Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro | |
|---|---|---|---|
Véhicule utilitaire léger | |||
Diesel | Essence | ||
1 | Violette | _ | À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 | Jaune | À partir de 2011 EURO 5 et 6A | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 | Orange | De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 | D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 | Bordeaux | Entre 2001 et 2005 EURO 3 | - |
5 | Grise | Entre 1997 et 2000 EURO 2 | - |
Non classés | Pas de pastille | Avant octobre 1997 EURO 1 et avant | Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe | Couleur de la vignette | Type de véhicule | ||
|---|---|---|---|---|
Électrique | Verte | Électrique et hydrogène quelle que soit la date | ||
1 | Violette | - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date | ||
2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe | Couleur de la pastille | Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | ||
1 | Violette | À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A |
2 | Jaune | De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
3 | Orange | De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
4 | Bordeaux | De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
5 | Grise | - |
Non classés | Pas de pastille | Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,77 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?
Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?
Véhicule immatriculé en France
Sur internet
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par courrier
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Où s’adresser ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s’adresser ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Véhicule immatriculé à l'étranger
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
À savoir
La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Où coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Une vidéo présente comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) :
La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).
Où s'adresser ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour en savoir plus
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
Portail national ZFE - Mieux respirer en ville
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Liste des zones à faibles émissions (ZFE)
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
- Pour un professionnel (professionnels)
Références
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h