Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La paye du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires. La rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés payés, des heures de nuit font notamment partie de ces éléments accessoires. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment est calculé le salaire brut du salarié du particulier employeur ?
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,88 €.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
Durée de travail régulière
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Durée de travail irrégulière
Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire ?
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques :
Heures de présence responsable de jour
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
À noter
Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Indemnité pour présence de nuit
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié intervient 1 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Avantages en nature : logement et nourriture
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
À noter
Les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge (particuliers) par le particulier employeur.
Attention
Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
À savoir
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu (particuliers) ou non :
Déclaration effectuée par Cesu
En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons.
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés (particuliers) est versée lors de la prise des congés.
À savoir
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés (particuliers) est versée lors de la prise des congés.
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
Cas général
L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
Jour férié travaillé
Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
Jour férié chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
Virement
Chèque
Titres Cesu préfinancé (particuliers)
Espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu (particuliers) ou Pajemploi (particuliers).
Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.
À savoir
Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2024
Ministère chargé du travail
Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances
Barème kilométrique de l'administration
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1271-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2024
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l'administration
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h