Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

    Époux sous mesure de protection

    Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

      Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

      Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge (particuliers) avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

      Passerelle entre les divorces judiciaires

      Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

      Divorce pour altération définitive du lien conjugal

      Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).

      Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

        Divorce pour faute

        Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).

        En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

          Divorce accepté

          Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

            Voir aussi...

            Références

            Questions - Réponses
            F12561.xml fichier non trouvé

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            F12561.xml fichier non trouvé

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h