Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non.

Le site de l'Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Psychologue, psychiatre, psychanalyste : quelles différences ?

Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.

Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.

Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.

Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.

Comment consulter un psychologue ou un psychiatre ?

Psychiatre

Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant (particuliers). C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.

Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins (particuliers).

Psychologue

Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.

Quels sont les tarifs de consultation chez un psychiatre ?

Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.

En métropole

Les tarifs varient en fonction de votre âge.

Plus de 25 ans

Tarifs des consultations

Situation

Psychiatre

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 €)

Patient de plus de 25 ans, en accès direct

(patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad, établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire)

Secteur 1

55 €

55 €

36,50 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

40 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

55 €

36,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

42,50 €

27,75 €

Dans le cadre du parcours de soins

Secteur 1

55 €

55 €

36,50 €

Secteur 1 (consultation complexe)

60 €

60 €

40 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

55 €

36,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

42,50 €

27,75 €

Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel)

Secteur 1

67,50 €

67,50 €

45,25 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

67,50 €

45,25 €

Secteur 2

Honoraires libres

67,50 €

45,25 €

Hors parcours de soins

Secteur 1

61 € maximum

50 €

13 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassements maîtrisés

50 €

13 €

Secteur 2

Honoraires libres

42,50 €

10,75 €

    Moins de 25 ans

    Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1

    67 €

    67 €

    Moins de 18 ans :

    46,90 €

    18 ans et plus :

    44,90 €

    Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    67 €

    Moins de 18 ans :

    46,90 €

    18 ans et plus :

    44,90 €

    Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    Moins de 18 ans :

    29,75 €

    18 ans et plus :

    27,75 €

        Dans les DOM

        Le site de l'Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

          Quels sont les tarifs de consultation chez un psychologue ?

          Chez un psychologue conventionné avec la CPAM de son lieu de résidence

          Quels psychologues ?

          Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).

          Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

          De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.

          La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

          L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.

          Quelle prise en charge ?

          Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

          • 50 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation)

          • 50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).

          Puis, l'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 30 €.

          Votre mutuelle (particuliers) ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.

          Connaître les cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais

          Vous bénéficiez du tiers payant (particuliers) obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)

          • Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

          À noter

          La sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).

          Quel assuré ?

          L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :

          • Être âgé de 3 ans et plus

          • Présenter des troubles

          • Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.

          Les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique  :

          • À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)

          • Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.

          À savoir

          les étudiants peuvent bénéficier de séances gratuites et sans avance de frais.

          Majeur

          Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :

          • Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée

          • Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée

          • Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance

          • Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

          Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

          Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.

          Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par :

          • Leur médecin traitant

          • Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.

          Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

          • Risques suicidaires

          • Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux

          • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

          • Troubles neuro-développementaux sévères

          • Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans

          • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.

          Il en est de même pour les patients :

          • Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique

          • En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique

          • S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

          3 à 17 ans inclus

          Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.

          Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

          • Risques suicidaires

          • Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs

          • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

          • Situations de retrait et d'inhibition majeures

          • Troubles externalisés sévères

          • Troubles neuro-développementaux

          • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

          Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :

          • Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie

          • Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique

          • S'est retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

          À savoir

          Tout nouvel adressage par le médecin ou la sage-femme dépend de l'évaluation des troubles du patient. Il nécessite, pour réévaluer et adapter la prise en charge du patient, une concertation entre le médecin, le psychologue et, éventuellement, un psychiatre.

          Combien de séances ?

          Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.

          Comment se déroulent ces séances ?

          La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

          Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

          Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.

          L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.

          Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

          À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.

          À noter

          le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.

          Chez un psychologue libéral non conventionné avec la CPAM de son lieu de résidence

          La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.

          Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle (particuliers) pour connaitre éventuellement la prise en charge.

          À noter

          La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance maladie.

            Quels sont les tarifs de consultation chez un psychanalyste, psychothérapeute ou autre ?

            Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.

            Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.

            Pour en savoir plus

            Références

            Évolution liée au remboursement des séances chez un psychologue conventionné - 01 août 2024

            Le dispositif Mon soutien psy évolue :

            • Il n'est plus obligatoire d'être orienté par un médecin pour bénéficier de la prise en charge des consultations d'un psychologue conventionné

            • En accord avec le psychologue conventionné, 12 séances par année civile et par personne peuvent être prises en charge, contre 8 auparavant.

            Cette page sera actualisée dès publication des textes au Journal officiel.

            Services en ligne et formulaires
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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h