Autorisations d'urbanisme

Surface du logement

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

Logement en location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Attention

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Logement en colocation

La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

Bail unique

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Chaque colocataire signe un bail

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m² et d'un volume au moins égal à 20 m³ (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement (particuliers) est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Performance énergétique du logement

Le critère de performance énergétique varie selon la date du bail d'habitation :

• Depuis 2023, seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m² de surface habitable et par an, peut être mis en location avec un bail d'habitation. Cette consommation était estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers).

• À partir de 2025, seul un logement appartenant aux classes A à F du DPE peut être mis en location avec un bail d'habitation.

• À partir de 2028, seul un logement appartenant aux classes A à E du DPE pourra être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

• À partir de 2034, seul un logement appartenant aux classes A à D du DPE pourra être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

• Le logement assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

• Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes.

• Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

• La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).

• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

• Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

• Le logement assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques du département.

À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location (particuliers).

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Absence d'animaux nuisibles

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Équipements du logement

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• Une installation permettant unchauffage normal. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

• Une installation d'alimentation en eau potable. Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

• Des installations d'évacuation des eaux usées. Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.

• Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

• Une installation sanitaire intérieure au logement. Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

• Un réseau électrique. Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles (particuliers).

Recours du locataire en cas de non-décence

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais lorsque la non-décence concerne la performance énergétique du logement et que le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2023, le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Surface du logement

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

Logement en location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Attention

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Logement en colocation

La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

Bail unique

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement (particuliers).

Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

• Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m

• Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

Attention

Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Chaque colocataire signe un bail

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m² et d'un volume au moins égal à 20 m³ (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement (particuliers) est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Performance énergétique du logement

Les règles dépendent de la date du bail :

• À partir de 2028, seul un logement appartenant aux classes A à F du DPE peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite)

• À partir de 2031, seul un logement appartenant aux classes A à E du DPE peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

• Le logement assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des spécificités climatiques du département.

• Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.

• La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).

• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.

• Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

• Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location (particuliers).

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Absence d'animaux nuisibles

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Équipements du logement

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• Une installation d'alimentation en eau potable. Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.

• Des installations d'évacuation des eaux usées. Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.

• Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

• Une installation sanitaire intérieure au logement. Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

• Un réseau électrique. Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

• Lorsque les conditions climatiques le justifient, une installation permettant unchauffage normal. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Mais ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions climatiques les justifient.

À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles (particuliers).

Recours du locataire en cas de non-décence

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

• Saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué

• Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.

À savoir

Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• la commission départementale de conciliation (particuliers) (démarche gratuite)

• ou un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.