Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire une pension alimentaire versée à un ascendant ?

Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère

  • Vos grands-parents

  • Vos beaux-parents.

Attention

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)

  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.

Quel est le montant de la déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

La déduction dépend de la situation :

Cas général

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas limité.

Exemple

Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

    Ascendant hébergé à votre domicile

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 €.

    Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

    Personne seule

    Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 €.

      Couple marié ou pacsé

      Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 €.

          Comment déclarer le montant de la pension alimentaire versée à un ascendant ?

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

          Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

          Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension alimentaire que vous lui versez.

          Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

          Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

          C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h