Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'imposition dépend des aides concernées :

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

    Aides de l'employeur

    Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

    Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

    Limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les aides accordées par l'employeur

    Prestations

    Plafond d'exonération

    Titres-restaurant

    Dans la limite de 6,91 € en 2024

    Chèques-vacances

    Dans la limite de 1 747 € en 2023

    Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

    Dans la limite de 75 % des frais en 2023

    Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

    Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023

    Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi)

    310 € en 2023

    Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

    Dans la limite de 2 421 € par an en 2023

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h