Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

    Dès le dépôt du dossier

    Dès le dépôt de votre dossier de surendettement (particuliers), vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.

    La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

    C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires.

    La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.

    Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers) ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

    La suspension a pour conséquence de vous interdire :

    • D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

    • De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).

    • De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées

    • De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine

    • De prendre toute garantie ou sûreté.

    Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

    Dès que le dossier est déclaré recevable

    La décision de recevabilité du dossier de surendettement (particuliers) suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution (particuliers), saisie-vente (particuliers), saisie sur salaire (particuliers)...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.

    La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers), décision de mesures imposées (particuliers), jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.

    La suspension a pour conséquence de vous interdire :

    • D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

    • De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement (particuliers).

    • De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées

    • De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine

    • De prendre toute garantie ou sûreté.

    Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Pour des conseils

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Pour des informations sur la procédure de surendettement

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h