Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

Que peut contenir un testament ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

  • Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (particuliers) (appelée exécuteur testamentaire)

  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes (particuliers), organisation des funérailles, crémation (particuliers), etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.

  • Désigner un tuteur (particuliers) pour vos enfants

  • Reconnaître un enfant.

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé (particuliers))

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

À noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle (particuliers), vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale (particuliers), sous sauvegarde de justice (particuliers) ou sous curatelle (particuliers), vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Comment rédiger un testament ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

À noter

vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Attention

la reconnaissance d'un enfant (particuliers) dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers) dans les 3 mois suivant votre décès.

À noter

vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi (particuliers). Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association (particuliers)...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique (particuliers).

Quel est le coût d'un testament ?

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Depuis janvier 2021

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

    Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

    Émoluments selon le type de testament

    Type de testament

    Frais de rédaction

    Frais d'ouverture et de description

    Frais de garde avant le décès

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,92 € HT soit 32,30 € TTC

    26,92 € HT soit 32,30 € TTC

    Testament authentique ou mystique

    115,39 € HT soit 138,47 € TTC

    Pas de frais

    Pas de frais

      À savoir

      le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (particuliers).

      Comment modifier ou annuler un testament ?

      Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

      Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

      Initiative du testateur

      Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

      Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

      • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

      • Faire un nouveau testament annulant le précédent

      • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

      Initiative des héritiers

      Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

      Inexécution des obligations prévues par le testament

      Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

      Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

        Ingratitude

        Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

        • Il a tenté de vous tuer

        • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

        • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

        Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

        Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

          Non-respect du formalisme du testament

          Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

          Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

          Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

          Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

            Insanité d'esprit du testateur

            Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

            Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

              Incapacité du bénéficiaire du leg

              Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

              Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

              Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

              Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

                Où s'adresser ?

                Notaire

                Voir aussi...

                Références

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                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h