Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
Avec dispense de préavis
La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur ou être prévue par une convention collective. Le salarié peut également demander à son employeur une dispense de préavis.
Dispense à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut travailler chez un autre employeur. Le salarié cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.
Demande de dispense par le salarié
Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
La faculté d'occuper un nouvel emploi est possible si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence (particuliers).
Dispense prévue par la convention collective
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Sans dispense de préavis
Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.
L'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis.
L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique auprès du conseil de prud'hommes (particuliers). L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.
À savoir
Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.
Voir aussi...
- Préavis de licenciement d'un salarié (particuliers)
- Démission d'un salarié (particuliers)
Voir aussi...
- Préavis de licenciement d'un salarié (particuliers)
- Démission d'un salarié (particuliers)
Références
Code du travail : article L1234-5
Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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