Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite

Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite (particuliers) sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement

Votre âge au 1er versement de la rente

Part imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calcule la part imposable.

À noter

Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager (particuliers) n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière (particuliers). Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h