Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

    Taxe (TEOM)

    La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

    Son montant ne dépend pas du service rendu.

    Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

    Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

    Le paiement de la taxe dépend de votre situation :

    Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire

    Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

    La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

    Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

      Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire

      Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

      Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (particuliers) (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.

      Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :

        Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

        Les règles dépendent de votre situation :

        Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire

        La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

        • Propriété exonérée de taxe foncière (particuliers) de manière permanente

        • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

        À noter

        La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.

          Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire

          Votre bien est inoccupé

          La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

          • Propriété exonérée de taxe foncière (particuliers) de manière permanente

          • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

          À noter

          La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.

          Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

          L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

          • Être indépendante de votre volonté

          • Durer plus de 3 mois

          • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.

          Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts (particuliers).

          Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

          Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Autre situation

            La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

            • Propriété exonérée de taxe foncière (particuliers) de manière permanente

            • Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

            À noter

            La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.

                Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

                La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

                Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

                Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

                Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

                La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

                Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.

                La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

                Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

                Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.

                Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.

                Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.

                Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :

              • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

                • Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.

                Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière (particuliers).

                Redevance (REOM)

                Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

                C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

                La redevance n'a pas de caractère fiscal.

                Elle est récupérée par la commune ou par l'EPCI.

                La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

                Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

                • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

                • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

                La commune, ou l'EPCI , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

                La commune, ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.

                Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Mairie

              Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h