Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le service e-Soleau ?

L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.

Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.

Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

À savoir

Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

Comment utiliser le service e-Soleau ?

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

Vous déposez vos fichiers en ligne.

Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

Comment prouver l'enregistrement de l'idée ?

La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

Vous recevez un mail de confirmation.

Le mail mentionne les éléments suivants :

• Date du dépôt

• Liste des documents déposés et leur «  empreinte  » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

Combien de temps dure la protection du service e-Soleau ?

Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l'adresse suivante :

Que faire en cas de litige ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

Protéger un site internet

Nom de domaine

Une procédure (professionnels) est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

Code informatique

Votre site internet est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Photos, textes et musiques de votre site

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger un marque, nom, logo, slogan

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

1. Vérifier la disponibilité de la marque

2. Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Protéger un jeu vidéo

Nom du jeu

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

1. Vérifier la disponibilité de la marque

2. Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

À noter

vous pouvez aussi proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.

Dessin animé et musique du jeu

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Code informatique

Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger une innovation

Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.

Exemple

À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

La protection dure 20 ans.

Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

À noter

vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur

L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.

1. Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.

2. Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.

Le coût du dépôt est de 70 €.

Sa protection dure 5 ans.

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Le droit d'auteur protège un design artistique

La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole

Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

• Votre savoir-faire : IGP

• Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)

On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.

Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)

Définition

Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

Il est valable sur le territoire français.

Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

Exemple

Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

L'équivalent européen est l'AOP.

À noter

Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.

Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?

On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

• Demander la reconnaissance des label AOC et AOP - Téléservice

Protéger un savoir-faire régional (IGP)

Définition

L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

Exemple

L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

Comment demander la reconnaissance en IGP ?

On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

• Demander la reconnaissance du label IGP - Téléservice

Protéger un packaging, emballage

Vous créé des emballages pour des produits.

Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.

1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.

2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.

3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.

Procédé de fabrication innovant

Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

La protection dure 20 ans.

Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

À noter

vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

• Déposer un brevet en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le service e-Soleau ?

L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.

Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.

Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

À savoir

Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

Comment utiliser le service e-Soleau ?

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

Vous déposez vos fichiers en ligne.

Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

Comment prouver l'enregistrement de l'idée ?

La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

Vous recevez un mail de confirmation.

Le mail mentionne les éléments suivants :

• Date du dépôt

• Liste des documents déposés et leur «  empreinte  » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

Combien de temps dure la protection du service e-Soleau ?

Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l'adresse suivante :

Que faire en cas de litige ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

Protéger un site internet

Nom de domaine

Une procédure (professionnels) est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

Code informatique

Votre site internet est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Photos, textes et musiques de votre site

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger un marque, nom, logo, slogan

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

1. Vérifier la disponibilité de la marque

2. Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

Protéger un jeu vidéo

Nom du jeu

Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.

Votre marque est protégée pendant 10 ans.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

1. Vérifier la disponibilité de la marque

2. Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

À noter

vous pouvez aussi proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.

Dessin animé et musique du jeu

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Code informatique

Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger une innovation

Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.

Exemple

À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

La protection dure 20 ans.

Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

À noter

vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur

L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.

1. Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.

2. Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.

Le coût du dépôt est de 70 €.

Sa protection dure 5 ans.

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Le droit d'auteur protège un design artistique

La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

Elle est automatique.

Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole

Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

• Votre savoir-faire : IGP

• Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)

On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.

Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)

Définition

Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

Il est valable sur le territoire français.

Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

Exemple

Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

L'équivalent européen est l'AOP.

À noter

Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.

Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?

On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

• Demander la reconnaissance des label AOC et AOP - Téléservice

Protéger un savoir-faire régional (IGP)

Définition

L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

Exemple

L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

Comment demander la reconnaissance en IGP ?

On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

• Demander la reconnaissance du label IGP - Téléservice

Protéger un packaging, emballage

Vous créé des emballages pour des produits.

Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.

1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.

2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.

3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.

Procédé de fabrication innovant

Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

La protection dure 20 ans.

Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

À noter

vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

• Déposer un brevet en ligne - Téléservice