Autorisations d'urbanisme

Avant la date limite de dépôt de votre déclaration

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, les dates limites de la déclaration en ligne sont les suivantes :

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

• Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Après la date limite de déclaration

Jusqu'au 26 juin 2024 inclus

Le service de déclaration en ligne reste ouvert.

Vous pouvez rectifier votre déclaration.

Attention

Si vous effectuez votre déclaration, et non une simple correction, après la date limite de dépôt de la déclaration en ligne, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive (particuliers).

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024

En cas de constat d'une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, il était possible de corriger votre déclaration en ligne, du 31 juillet au 4 décembre 2024, dans votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique (particuliers).

À noter

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne sur l'application mobile "impots.gouv", vous pouvez corriger votre déclaration sur smartphone ou tablette.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Attention

Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'administration peut vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation (particuliers).

Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.)

• Mise à jour de l'état civil

• Changement d'adresse.

Vous devez demander ces modifications en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Avant la date limite de dépôt de la déclaration

Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier (particuliers) à votre service des impôts des particuliers.

Vous devez indiquer les éléments suivants :

• Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page

• Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1^re déclaration.

• Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042

Après la date limite de dépôt de la déclaration

Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation (particuliers).

Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

• En ligne depuis votre espace particulier

• Par courrier à votre centre des finances publiques.

Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Nom, prénom, adresse

• Numéro fiscal

• Signature manuscrite

• Impôt concerné

• Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.

À noter

Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice