Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.

Armes classées en catégorie A

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A (particuliers), sauf autorisation particulière.

Armes de catégorie A1

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1
Classement	Désignation	Caractéristiques
A1 - 1°	Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
A1 - 2°	Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement	Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1 - 3° ter	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
A1 - 3° quater	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 4°	Arme à feu à canon rayé et ses munitions	Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
A1 - 5°	Arme à feu à canon lisse et ses munitions	Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
A1 - 6°	Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm	Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
A1 - 7°	Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
A1 - 8°	Système d'alimentation d'arme de poing	Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
A1 - 9°	Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 9° bis	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
A1 - 9° ter	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 10°	Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1	L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
A1 - 11°	Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup	La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
A1 - 12°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

À noter

Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1^er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.

Armes de catégorie A2

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Armes classées en catégorie B

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (particuliers).

Une arme de catégorie B peut être utilisée, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.

Il est obligatoire de créer un compte SIA (particuliers) pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.

Armes utilisées pour le tir sportif

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d'arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme d'épaule à 1 coup	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

Armes utilisées en cas de risque professionnel

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories	+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène	Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Armes classées en catégorie C

Il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la préfecture pour acquérir et détenir une arme de catégorie C (particuliers) pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.

Il est obligatoire de créer un compte SIA (particuliers) pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que chasseur ou tireur sportif.

Il est obligatoire de créer un compte SIA (particuliers) pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu neutralisée) ou C12 (arme d'alarme ou de signalisation) si vous n'avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C11	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation

Armes classées en catégorie D

Les armes classées en catégorie D (particuliers) peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
D - a)	Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique	Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
D - b)	Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes	Capacité de 100 ml maximum
D - c)	Certaines armes à impulsion électrique de contact	Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker
D - d)	Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée
D - e)	Arme historique et de collection	Certains modèles non dangereux d'avant 1900
D - f)	Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D - g)	Arme historique et de collection	Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - h)	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
D - k)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
D - l)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Voir aussi...

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A (particuliers)
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) (particuliers)
Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

F31877.xml fichier non trouvé

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :