Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

Vous avez déclaré vos revenus en ligne

La correction dépend de la déclaration concernée.

Il s'agit de la déclaration 2024 des revenus de 2023

La démarche dépend de la date de la correction.

Avant la date limite de dépôt de votre déclaration

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, les dates limites de la déclaration en ligne sont les suivantes :

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Après la date limite de déclaration

Jusqu'au 26 juin 2024 inclus

Le service de déclaration en ligne reste ouvert.

Vous pouvez rectifier votre déclaration.

Attention

Si vous effectuez votre déclaration, et non une simple correction, après la date limite de dépôt de la déclaration en ligne, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive (particuliers).

Entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 31 juillet au 4 décembre 2024, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique (particuliers).

À noter

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne sur l'application mobile "impots.gouv", vous pouvez corriger votre déclaration sur smartphone ou tablette.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Attention

Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'administration pourra vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation (particuliers).

      Il s'agit d'une autre déclaration de revenus

      Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation (particuliers).

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

        Vous avez déclaré vos revenus sur papier

        Il s'agit de la déclaration 2024 des revenus de 2023

        Avant la date limite de dépôt de la déclaration

        Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier (particuliers) à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page

        • Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.

        Après la date limite de dépôt de la déclaration

        Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation (particuliers).

        Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier

        • Par courrier à votre centre des finances publiques.

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse

        • Numéro fiscal

        • Signature manuscrite

        • Impôt concerné

        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.

        À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

          Il s'agit d'une autre déclaration de revenus

          Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation (particuliers).

          Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

          Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

          • En ligne depuis votre espace Particulier

          • Par courrier à votre centre des finances publiques

          Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

          • Nom, prénom, adresse

          • Numéro fiscal

          • Signature manuscrite

          • Impôt concerné

          • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.

          À noter

          Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            F33885.xml fichier non trouvé

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h