Autorisations d'urbanisme
Les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Qu'est-ce qu'un BER ?
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elle bénéficie également d'exonérations de cotisations sociales (professionnels).
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
Conditions d'exonération
Création d'une activité
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
Son activité doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024
Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)
Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :
Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin
À noter
Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.
Reprise d'activité préexistante
L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise . L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir.
Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.
Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité
Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.
Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.
Activités exclues de l'exonération
Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.
Demande d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Où s’adresser ?
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions d'exonération de la CFE
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.
Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024 .
À compter du 1er janvier 2025, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) remplacera les exonérations fiscales du BER.
À savoir
Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Montant de l'exonération
L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E :
Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D)avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Où s’adresser ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Conditions d'exonération
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.
Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
À savoir
À compter du 1er janvier 2025, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) (professionnels) remplacera les exonérations fiscales du BER.
Montant de l'exonération
L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Demande d'exonération
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Qu'est-ce qu'un BER ?
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elle bénéficie également d'exonérations de cotisations sociales (professionnels).
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
Conditions d'exonération
Création d'une activité
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
Son activité doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024
Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)
Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :
Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin
À noter
Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.
Reprise d'activité préexistante
L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise . L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir.
Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.
Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité
Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.
Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.
Activités exclues de l'exonération
Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
À savoir
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.
Demande d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Où s’adresser ?
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions d'exonération de la CFE
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.
Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024 .
À compter du 1er janvier 2025, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) remplacera les exonérations fiscales du BER.
À savoir
Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Montant de l'exonération
L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser.
Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E :
Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D)avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Où s’adresser ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Conditions d'exonération
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.
Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
À savoir
À compter du 1er janvier 2025, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) (professionnels) remplacera les exonérations fiscales du BER.
Montant de l'exonération
L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Demande d'exonération
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h