Autorisations d'urbanisme
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle permet à l'entrepreneur individuel qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
État de cessation des paiements
Redressement judiciaire manifestement impossible
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel
Être en activité depuis plus d'un an
Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours
Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel
L'entrepreneur individuel doit être de bonne foi.
Attention
La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
Saisine du tribunal
Le tribunal statue sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et doit au préalable examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont remplies.
L'entrepreneur individuel saisit le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon l'activité exercée.
Activité commerciale ou artisanale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) - Modèle de document
- Tribunal digital - Formulaire
Activité agricole ou libérale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Où s’adresser ?
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :
Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.
Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
À savoir
La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.
Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.
Attention
à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Effacement des dettes
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes qui ont été communiquées au juge commis.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
À savoir
Lorsque le jugement de clôture entraîne l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité. L'avance de ces frais par le Trésor génère une créance à l'égard de l'entrepreneur qui ne peut pas être effacée.
Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement
Le tribunal prononce le jugement de clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ce jugement entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))
Publication dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au RNE , pour une activité commerciale, et publication également au RCS.
À savoir
Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel (art L. 645 1 à L. 645-3)
Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Jugement de clôture de la procédure (articles R. 645-18 et R 645-19)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle permet à l'entrepreneur individuel qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
État de cessation des paiements
Redressement judiciaire manifestement impossible
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un actif (professionnels) dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l'entrepreneur individuel
Être en activité depuis plus d'un an
Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours
Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel
L'entrepreneur individuel doit être de bonne foi.
Attention
La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
Saisine du tribunal
Le tribunal statue sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire et doit au préalable examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont remplies.
L'entrepreneur individuel saisit le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon l'activité exercée.
Activité commerciale ou artisanale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) - Modèle de document
- Tribunal digital - Formulaire
Activité agricole ou libérale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Où s’adresser ?
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
À savoir
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :
Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure.
Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
À savoir
La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.
Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.
Attention
à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Effacement des dettes
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes qui ont été communiquées au juge commis.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
À savoir
Lorsque le jugement de clôture entraîne l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité. L'avance de ces frais par le Trésor génère une créance à l'égard de l'entrepreneur qui ne peut pas être effacée.
Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement
Le tribunal prononce le jugement de clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ce jugement entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels))
Publication dans un support d'annonces légales (professionnels) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au RNE , pour une activité commerciale, et publication également au RCS.
À savoir
Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel (art L. 645 1 à L. 645-3)
Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Jugement de clôture de la procédure (articles R. 645-18 et R 645-19)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h