Autorisations d'urbanisme

À quoi sert le chèque énergie ?

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

• Dépenses de fourniture d'énergie liée au logement (factures d'électricité, gaz ...)

• Achats de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)

• Charges d'énergie incluses dans la redevance si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné, ou en établissement (Ehpad (particuliers) ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD)

• Charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation d’un logement social

• Dépenses liées à l'acquisition ou l'installation d'un équipement, matériaux et appareil éligibles au dispositif MaPrimeRénov' (particuliers). Elles doivent impérativement être réalisées par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Attention

Le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?

Service Public (DILA)

Chèque énergie

Estimez votre droit en 4 étapes

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.

1. Déterminez la composition de votre foyer exprimée en «  Unité de consommation (UC)  »

- 1 personne = 1 UC

- Une 2e personne = 0,5 UC*

- Chaque personne en plus = 0,3 UC*

*Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.

2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est sur la 1^re page de votre avis d'impôt sur le revenu.

3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC.

Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

4. Vérifiez le montant auquel vous avez droit en utilisant le simulateur du site chequeenergie.gouv.fr

3 exemples de calcul par foyer

Exemple 1 :

Vous vivez en couple avec 2 enfants

Votre RFR est de 20 000 €

Vous avez 2,1 UC

Calcul du droit au chèque énergie :

20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €

Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 €

Exemple 2 :

Vous êtes célibataire avec 5 enfants

Votre RFR est de 18 000 €

Vous avez 2,7 UC

Calcul du droit au chèque énergie :

18 000 (RFR)/2,7 (UC)= 6 666 €

Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 202 €

Exemple 3 :

Vous vivez en couple sans enfant

Votre RFR est de 30 000 €

Vous avez 1,5 UC

Calcul du droit au chèque énergie :

30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.

Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €

Vous n'avez pas droit au chèque énergie

Le saviez-vous ?

Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire.

Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile, en général au mois d'avril.

Service-Public.fr

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

• Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2^e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.

• Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) (N-2 ) sur votre avis d'imposition ou de non-imposition

• Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

Le montant du chèque énergie est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Comment est attribué le chèque énergie ?

Non réception du chèque énergie

Lorsque vous n'avez pas reçu votre chèque énergie en raison de votre absence sur le fichier des bénéficiaires car vous n'avez pas remis votre déclaration de revenus ou l'avez envoyée hors délais, vous devez en faire la réclamation auprès de l'ASP.

Pour être recevable, votre réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, et en l'absence de réaction de votre part dans les 3 mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'ASP, votre réclamation en cours de traitement est clôturée définitivement.

L'ASP examine votre dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis. Si les critères sont réunis, l'ASP vous accorde le bénéfice du chèque énergie.

À savoir

Une information écrite vous est adressée pour vous rappeler la nécessité de remplir vos obligations fiscales dans les délais légaux. Elle vous indique également qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes.

Lorsque votre situation, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet, selon les cas, un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque.

À quel moment est envoyé le chèque énergie ?

Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

L'envoi se fait au mois d'avril.

Comment payer des dépenses avec le chèque énergie ?

Tout dépend de la nature de la dépense.

Factures d'énergie

Pour payer une facture, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

• Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client

• Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

Cette demande peut être faite de 2 manières :

• Soit en ligne sur le site du chèque énergie

• Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

À savoir

Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre prochaine facture, le montant du chèque restant sera automatiquement déduit des factures suivantes.

En cas de factures impayées, la valeur du chèque est déduite, par ordre de priorité, des anciennes factures, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes.

Si vous avez opté pour le paiement de vos factures par mensualisation, votre fournisseur déduit la valeur du chèque de la 1^re mensualité à venir, et de la ou des mensualités suivante si la 1^re mensualité est inférieure au montant du chèque. Si c'est le cas, le montant restant est déduit de la facture de régularisation.

Charges d'énergie dans un logement-foyer ou établissement

Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

Lorsque la valeur du chèque énergie est supérieure au montant à payer, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.

Le trop-perçu ne pourra vous être reversé qu'à la fin de votre contrat d'occupation.

Achat de combustible

Pour payer votre achat de combustible, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

À savoir

Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

Combien de temps est valable le chèque énergie ?

Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov' (particuliers).

Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie ?

Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

Vous devrez préciser les éléments suivants :

• Votre nom

• Votre prénom

• Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

• Votre adresse

• Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).