Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune et du Pays basque Nous vous expliquons.

    Cas général

    L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé (particuliers), si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) (particuliers), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC)

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement (particuliers), si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie (particuliers), s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

    • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier (particuliers) à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)

    • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée (particuliers), si tel est le cas

    • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

    À savoir

    En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Lyon, Montpellier, Pays basque, Plaine Commune...

    Des règles spécifiques concernent les communes de :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine Commune

    • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

    Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé (particuliers)

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) (particuliers) et du complément de loyer (particuliers), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement (particuliers), si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré

    • Montant du loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie (particuliers), s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

    • Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier (particuliers) à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)

    • Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée (particuliers), si tel est le cas

    • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

    Attention

    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables (particuliers), si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h