Autorisations d'urbanisme
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN) même si elle n'est pas en mesure de les payer.
Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il est important de demander également la remise des majorations de retard.
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Elle aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
À noter
Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf en tant qu'employeur.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN) même si elle n'est pas en mesure de les payer.
Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande de délais de paiement ?
L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.
Origine et nature des difficultés
Actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
- Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice
Par téléphone ou par courrier
Où s’adresser ?
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il est important de demander également la remise des majorations de retard.
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Elle aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
À noter
Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h