Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

    Vous êtes résident fiscal français

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d'une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

    Oui

    Certains revenus financiers (particuliers)

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

    Oui

    Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

    Oui

    Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

    Oui

    Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

    Oui

    Intérêts du livret A (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

    Exonérés

    Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

    Exonérés

    Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)

    Exonérés

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

    Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

    Revenus du patrimoine

    Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement (particuliers).

      Revenus de placements

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

        Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

        Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

        C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %est déductible de vos revenus.

        Cette part déductible est de 6,8 %.

        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

        • 2,4 % de part restante de CSG

        • 0,5 % de CRDS

        • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

        La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

        Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

        Vous n'êtes pas résident fiscal français

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

        Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

        Revenu concerné

        Soumis aux prélèvements sociaux

        Revenus fonciers (locatif vide)

        Oui

        Revenus d'une location meublée

        Oui

        Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles

        Oui

        Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)

        Non

        Certains revenus financiers (particuliers)

        Non

        Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)

        Non

        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

        Non

        Revenus de l'épargne salariale (particuliers)

        Non

        Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)

        Non

        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret A (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret jeune (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)

        Non

        Intérêts du livret de développement durable (particuliers)

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

        Non

        Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

        Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

        Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

        À noter

        Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

          Autres cas

          Taux des contributions sociales applicables

          Prélèvements sociaux

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          9,2 %

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          0,5 %

          Prélèvement de solidarité

          7,5 %

          TOTAL

          17,2 %

            Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

            Cet avis présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul de l'imposition

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement (particuliers).

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Pour les non-résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Services en ligne et formulaires
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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          F2329.xml fichier non trouvé

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h