Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

  • En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

À noter

Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

À noter

Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

  • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité

  • Mode de rupture anticipée

  • Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

  • Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Avant le lancement de l'activité

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

  • le bénéfice d’un Cape avec sa durée

  • la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?

    Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers), revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

    Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (particuliers).

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

    Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

    cotisations sociales.

    À savoir

    Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Urssaf

    Références

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

    Cape : de quoi s'agit-il ?

    Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

    Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

    • En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    À noter

    Le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Qui peut bénéficier du Cape ?

    Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

    Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

    À noter

    Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

    Quel est le contenu du contrat ?

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

    • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

    • Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

    Comment se déroule le Cape ?

    Avant le lancement de l'activité

    Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

    • le bénéfice d’un Cape avec sa durée

    • la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

    De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

    Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.

    L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?

    Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers), revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

    Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels).

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

    Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

    cotisations sociales.

    À savoir

    Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Urssaf

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

    Cape : de quoi s'agit-il ?

    Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

    Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

    • En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    À noter

    Le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Qui peut bénéficier du Cape ?

    Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

    Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

    À noter

    Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

    Quel est le contenu du contrat ?

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

    • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

    • Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

    Comment se déroule le Cape ?

    Avant le lancement de l'activité

    Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

    • le bénéfice d’un Cape avec sa durée

    • la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

    De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

    Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.

    L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?

    Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers), revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

    Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels).

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

    Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

    cotisations sociales.

    À savoir

    Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Urssaf

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h