Autorisations d'urbanisme

Cas dans lesquels l'indemnisation peut être accordée

En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire (particuliers) ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F968&xml=F2007 (particuliers) injustifié peut demander une indemnisation.

La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :

• Ordonnance de non-lieu

• Décision de relaxe devenue définitive

• Décision d'acquittement devenue définitive.

À savoir

Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.

Cas dans lesquels l'indemnisation est automatiquement refusée

Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n'avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées.

Il s'agit notamment des cas dans lesquels :

• Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable

• Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE

• Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné

• Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause

• Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, l'infraction était prescrite (particuliers).Délais de prescription

Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.

Il peut s'agir d'un préjudice matériel qui englobe notamment :

• La perte de salaire ou de revenus

• La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)

• Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par :

• L'éloignement familial (exemple : séparation d'un père et de son nouveau-né)

• La naissance d'un enfant durant la détention

• Les conditions d'incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).

Attention

Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire (particuliers) ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) abusive et les préjudices que vous avez subi.

Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire  (particuliers)auprès du premier président de la cour d'appel compétent dont dépend la juridiction pénale (particuliers) ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Cette demande doit être faite avant toute demande d'indemnisation : on parle d'un référé expertise.

Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

À noter

Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à 10 000 €.

Demande d'indemnisation

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire (particuliers) ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale (particuliers) ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

La demande prend la forme d'une requête signée par votre avocat et par vous-même.

Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :

• Exposé des faits

• Montant de l'indemnisation demandée

• Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)

• Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).

Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Elle peut être :

• Remise directement au greffe, contre récépissé

• Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décision de la cour d'appel saisie de la demande d'indemnisation

La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).

Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :

• Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)

• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.

À noter

L'indemnité est versée par l'État.