Autorisations d'urbanisme

Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l'Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir

L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de 

• Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Quel est le montant de l'Arce ?

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Exemple

Le 1^erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er septembre 2024.

Elle perçoit l'ARE du 1^er au 30 septembre 2024.

Le 1^er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel

Avant le 1^eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment obtenir l'Arce ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis (professionnels) si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Exemple

Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l'Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir

L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de 

• Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Quel est le montant de l'Arce ?

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Exemple

Le 1^erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er septembre 2024.

Elle perçoit l'ARE du 1^er au 30 septembre 2024.

Le 1^er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel

Avant le 1^eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment obtenir l'Arce ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis (professionnels) si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Exemple

Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l'Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir

L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de 

• Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Quel est le montant de l'Arce ?

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Exemple

Le 1^erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er septembre 2024.

Elle perçoit l'ARE du 1^er au 30 septembre 2024.

Le 1^er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel

Avant le 1^eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment obtenir l'Arce ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis (professionnels) si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Exemple

Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.