Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.
de 5 jours lors de leur 1er mandat,
de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
0,22 %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
Non, le CSE n'a pas de budget.
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
À noter
Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.
Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
À noter
L'Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Budget de fonctionnement
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
Budget des œuvres sociales
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
À noter
Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.
Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
1er mandat
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).
Renouvellement du mandat
La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).
Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus
Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).
Formation économique
1er mandat
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales
Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles
Code du travail : article L2315-15
Affichage
Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés
Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement
Code du travail : article L2315-63
Formation économique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h