Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous êtes victime d'une infraction pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment porter plainte en tant que victime d'une infraction ?
Vous pouvez vous rendre dans un ou dans une gendarmerie de votre choix pour porter plainte (particuliers).
Si vous êtes concerné par une atteinte aux biens (par exemple, vol ou dégradation) et que vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont établis, le procureur de la République peut décider d'engager des poursuites contre l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers), si vous avez de faibles revenus.
Où s’adresser ?
En ligne
Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
Vol, cambriolage (particuliers)
Abus de confiance (particuliers)
Escroquerie (particuliers) (sauf certaines arnaques commises sur internet)
Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)
Destruction, dégradation volontaire (particuliers) ou involontaire (particuliers)
Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures (particuliers)
Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne, à l'aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- Plainte en ligne - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d'avocat sont alorsà votre charge.
Où s’adresser ?
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
À savoir
Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits (particuliers). Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République.
Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?
Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez faire un recours.
Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.
Contester le classement sans suite
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande.
À savoir
Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.
Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal
La citation directe (particuliers) est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes. Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Porter plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le procureur de la République a décidé d'un de votre dépôt de plainte
Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte
La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Où s’adresser ?
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers), si vous avez de faibles revenus.
Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) lors du jugement pénal.
Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.
Si l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Se constituer partie civile lors du jugement pénal
La constitution de partie civile (particuliers) permet de demander des pour les différents préjudices que vous subissez :
Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
Préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
Saisir le tribunal judiciaire
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice (particuliers).
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Saisir la Civi
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).
À savoir
Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Que faire si la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts ?
Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.
S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale (particuliers) ou par une juridiction civile (particuliers).
Jugement prononcé par une juridiction pénale
Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un Jap, vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de rejet d'indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le JUDEVI peut être saisi en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).
Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le juge d'applicaton des peines (Jap) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Faire intervenir un commissaire de justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À savoir
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour faire exécuter une décision de justice.
Saisir la Civi
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.
Saisir le Sarvi
Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne paie pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Jugement prononcé par une juridiction civile
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.
Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?
Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure.
Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate (particuliers)). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).
Des consultations juridiques gratuites (particuliers) sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Où s’adresser ?
Vous pouvez appeler le numéro d'aide aux victimes.
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Fraude à la carte bancaire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h