Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :

    En France

    Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

    Le document à fournir dépend de votre situation :

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

    Il doit comporter votre nom et votre prénom.

    Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

    Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

    • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

    • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse

    • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

    • Facture d'eau

    • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

    • Justificatif de taxe d'habitation

    • Attestation ou facture d'assurance du logement

    • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

    S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et la joindre à votre dossier de pré-demande.

    À savoir

    Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

      Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

      Il faut présenter les 3 documents suivants :

      • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

      • Attestation sur l'honneur de l'hébergement (particuliers) datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

      • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

      À savoir

      Aucun autre document ne doit être exigé.

        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

        Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile (particuliers) auprès d'une des structures suivantes :

        • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées

        • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

        Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

          Vous vivez à l'hôtel

          Il faut présenter les 2 documents suivants :

          • Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel

          • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail).

            Vous vivez dans une caravane

            Il faut présenter les 2 documents suivants :

            • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

            • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

            À noter

            Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une attestation d’élection de domicile (particuliers).

              À l'étranger

              Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

              Le document à fournir dépend de votre situation :

              Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

              Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

              Il doit comporter votre nom et votre prénom.

              Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

              Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

              • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

              • Facture d'électricité ou de gaz.

              S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et la joindre à votre dossier de pré-demande.

              À savoir

              Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

                Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

                Il faut présenter les 3 documents suivants :

                • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

                • Attestation sur l'honneur de l'hébergement (particuliers) datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

                • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

                À savoir

                Aucun autre document ne doit être exigé.

                Voir aussi...

                Où s'adresser ?

                Point d'accueil numérique

                Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en France

                Ambassade ou consulat français à l'étranger

                Si vous habitez à l'étranger

                Pour en savoir plus

                Références

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                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h