Autorisations d'urbanisme

Exécution immédiate

En principe, on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est prononcée et notifiée et qu'elle porte mention de la formule exécutoire. C’est la règle de l’exécution provisoire de droit.

Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours.

À savoir

Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il peut le faire d'office, ou à la demande des parties, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.

Exécution au passage en force de chose jugée

Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.

Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours (appel (particuliers), opposition (particuliers)), et si aucun recours n’est exercé.

Cela concerne les décisions suivantes :

• Décisions statuant sur la nationalité

• Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil

• Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance

• Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms

• Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil

• Décisions de déclaration d'absence d'une personne

• Décisions sur la filiation et les subsides

• Décisions concernant l'adoption

• Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps.

Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l'exécution provisoire facultative qui s'applique. Elle permet au juge de rétablir l'exécution provisoire à son initiative ou à la demande des parties.

Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.

Exécution reportée par un délai de grâce

Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un délai de grâce. Il faut attendre l'expiration de ce délai pour pouvoir exiger l'exécution.

Quand le jugement doit être notifié ou signifié, le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.

Notification de la décision

Notification par le greffe ou signification

Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas par exemple en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire.

La notification par le greffe se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de .

En savoir plus sur les conséquences de l'absence de notification ou de signification

Si la décision n'a pas été notifiée ou signifiée, l'acte d'exécution forcée (une saisie par exemple) n'est pas valable et peut être contesté devant le juge.

Dans le cas particulier d'une décision sans exécution provisoire, l'absence de notification ou de signification retarde le moment où la décision devient exécutoire.

En effet, sans notification ou signification, les recours restent possibles. De ce fait, la décision ne peut pas passer en force de chose jugée et ne devient pas exécutoire. L'exécution forcée est alors impossible.

Sans exécution provisoire, une décision qui n'a jamais été notifiée ni signifiée ne devient exécutoire qu'après un délai de 2 ans.

Attention

Quand une partie est jugée en son absence alors qu'elle n'a pas reçu sa convocation en justice, la notification ou signification doit intervenir dans les 6 mois du prononcé. Sinon, la décision est considérée non avenue (c'est-à-dire qu'elle est censée n'avoir jamais existé).

Exécution sur présentation de la minute

Le juge peut exceptionnellement permettre l'exécution de la décision au seul vu de la minute, si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou ordonnances sur requête.

Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et la présentation de l'original à l'adversaire vaut notification.

Délivrance de la copie exécutoire de la décision

La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la formule exécutoire. Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.

Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire (particuliers) gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs).

À savoir

Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.

Intervention du commissaire de justice

L'intervention d'un commissaire de justice (particuliers) est obligatoire.

Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires.

Attention

Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens (particuliers) ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire (particuliers) ou une saisie sur salaire (particuliers).

C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.

Savoir qui paye le commissaire de justice

Les frais de commissaire de justice pour la signification et l'exécution des décisions de justice sont des dépens (une catégorie de frais de justice (particuliers)).

Normalement, les dépens sont à la charge de celui qui a perdu la procédure mais le juge peut en décider autrement.

Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour faire signifier et exécuter une décision de justice, si l'on justifie de faibles ressources.

Attention

Dans le cas d'une dette, le créancier reste obligé de payer des droits de recouvrement au commissaire de justice.