Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d'un 1er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d'identification d'attente pour lui permettre d'accomplir ses formalités. Les formalités d'immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l'étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Né en France

    Il suffit d'être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

    Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :

    Si vous n'avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.

    Vous pouvez vous déplacer

    Si vous pouvez vousVous pouvez vous rendre à un point d’accueil de l'Assurance maladie. Vous devez alors présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

    Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale

      Vous ne pouvez pas vous déplacer

      Vous pouvez rédiger une lettre de procuration à une personne majeure. Elle pourra effectuer la démarche d'aller à un point d’accueil de l'Assurance maladie à votre place.

        À noter

        Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

        Né à l'étranger

        Vous devez communiquer auprès de la CPAM (régime général) ou de la MSA (régime agricole) les 2 documents suivants :

        • Titre d'identité ou de séjour permettant votre identification

        • Document d'état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d'acte de naissance).

        Ce document d'état civil doit être accompagné d'une traduction en français, sauf si ce document émane d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Les suites qui sont données varient selon que votre titre d'identité ou de séjour et votre document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes ou non :

        Le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification

        Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente.

        L'organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

        Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution de votre numéro de Sécurité sociale.

          Seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences

          Si seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente.

          Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d'état civil manquant.

          Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l'organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

          Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n'avez pas donné le document demandé, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

          L'organisme de Sécurité sociale dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

            À noter

            Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h