Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police

  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.

Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?

Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :

Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.

Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention.

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.

  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?

La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.

Décision initiale de placement en rétention administrative

La décision initiale peut être prise dans différentes situations.

Décision de placement en rétention après une interpellation par la police

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour (particuliers)).

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

    Décision de placement en rétention après une période d'incarcération

    La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

    Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

    Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

    Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

      À savoir

      Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.

      1re prolongation

      Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 26 jours francs.

      Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

      Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

      Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

      2e prolongation

      Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers) une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

      • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)

      • Menace pour l'ordre public

      • Renvoi impossible dans les cas suivants :

        • Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement

        • Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine

        • Faute de moyens de transport.

      Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

      À noter

      À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 18 mois maximum.

      Prolongations supplémentaires

      Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers) une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement

      • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé

      • Présentation d'une demande d'asile

      • Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)

      • En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

      La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

      Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers) si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

      La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

      Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?

      Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.

      Droit à l'information

      Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

      Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

      Droit à l'assistance d'un avocat

      Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      À savoir

      Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer votre avocat.

      Droit de voir un médecin

      Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

      Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

      Droit de communiquer avec l'extérieur

      Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

      Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

      Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

      Droit à une aide de l'administration

      Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

      Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

      Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

      Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

      Droit à une aide d'associations

      Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

      Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

      La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

      D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

      Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.

      Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?

      Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers).

      Recours contre la décision du préfet

      Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.

      Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

      Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1er président de la cour d'appel.

      L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :

      • Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,

      • Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

      Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

      Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.

      L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      À noter

      Vous pouvez aussi saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire (particuliers) à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

      Cassation

      L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (particuliers).

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h