Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?
Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.
Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut obtenir la bourse de lycée ?
Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.
Conditions liées à la scolarité
Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Classe de niveau collège scolarisé en lycée
Classe de 3e "prépa-métiers" (particuliers)
Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2024-2025 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2024 sur les revenus de l'année 2023 (particuliers).
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge (particuliers) composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2023 (avis d'imposition 2024) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'enfant à charge | Bourse d'échelon 1 158 € | Bourse d'échelon 2 194 € | Bourse d'échelon 3 229 € | Bourse d'échelon 4 264 € | Bourse d'échelon 5 299 € | Bourse d'échelon 6 336 € |
1 | 21 370 € | 16 916 € | 14 367 € | 11 587 € | 7 201 € | 2 814 € |
2 | 23 012 € | 18 456 € | 15 672 € | 12 639 € | 8 002 € | 3 363 € |
3 | 26 299 € | 21 531 € | 18 285 € | 14 747 € | 9 602 € | 4 457 € |
4 | 30 409 € | 24 609 € | 20 897 € | 16 854 € | 11 201 € | 5 549 € |
5 | 34 519 € | 29 223 € | 24 815 € | 20 014 € | 13 602 € | 7 190 € |
6 | 39 451 € | 33 835 € | 28 734 € | 23 176 € | 16 004 € | 8 829 € |
7 | 44 382 € | 38 450 € | 32 653 € | 26 334 € | 18 403 € | 10 472 € |
8 ou plus | 49 314 € | 43 066 € | 36 573 € | 29 494 € | 20 804 € | 12 111 € |
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Comment faire la demande de bourse de lycée ?
Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :
Élève scolarisé dans le secteur public
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre enfant est scolarisé en classe de 3e et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
Votre enfant est déjà élève de lycée et remplit les conditions pour bénéficier d'une bourse à la prochaine rentrée scolaire.
Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Vous devez faire une demande de bourse de lycée même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.
Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse
Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.
- Demander une bourse de lycée - Téléservice
- Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025 - Formulaire - Cerfa n°11319*21
Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
- Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025 - Formulaire - Cerfa n°11319*21
Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Vous devez remplir un formulaire pour demander la bourse.
Vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
- Demande de bourse nationale de lycée - Année 2024-2025 - Formulaire - Cerfa n°11319*21
Élève candidat pour intégrer un lycée militaire
Les lycées concernés sont les suivants :
Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée militaire d'Autun
Prytanée national militaire de La Flèche
Lycée naval de Brest
École des pupilles de l'air de Grenoble
Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.
Attention
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Comment contester un refus de bourse de lycée ?
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Où s’adresser ?
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif (particuliers) en recours contentieux.
Où s’adresser ?
À noter
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
Quel est le montant de la bourse de lycée ?
Cas général
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2024-2025, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon | Montant trimestriel de la bourse |
|---|---|
1 | 158 € |
2 | 194 € |
3 | 229 € |
4 | 264 € |
5 | 299 € |
6 | 336 € |
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
- Savoir si on a droit à la bourse de lycée - Simulateur
Classe de niveau collège dans un Érea
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 229 € par trimestre.
Quelles sont les aides cumulables avec la bourse de lycée ?
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
Bourse au mérite (particuliers) s'il a obtenu une mention au brevet
Aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle (particuliers)
Aides pour l'internat (particuliers)
Fonds social lycéen (particuliers)
Aides pour la cantine (particuliers)
Où s'adresser ?
Rectorat
Pour des renseignements complémentaires
Établissement scolaire
Pour des renseignements complémentaires, pour retirer ou déposer un dossier
Voir aussi...
- Prime à l'internat (particuliers)
Références
Code de l'éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
Code de l'éducation : article D531-29
Mode de calcul
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h