Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
À savoir
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d'État
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d'Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d'État
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d'Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
Revenus professionnels
Allocation liée au CEJ
Bourse d'Etat
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation liée au CEJ
Bourse d'État
Indemnité de stage
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
1300 € maximum
Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Revenus professionnels
Allocations chômage
Indemnités journalières
RSA
Allocation logement
Allocations familiales
Complément familial
AEEH
ASF
AJPP
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire) - Outil de recherche
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Téléservice
Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Île-de-France
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Étudiant ou alternant
Montant du loyer (charges comprises) | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 800 € | Pas de condition à respecter | |
De 801 € à 1500 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : | |
À partir de 1500 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué |
|---|---|---|
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|---|---|
800 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) | ||
Avec un contrat de travail en cours | ||||
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Logement du secteur privé
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Logement du secteur social
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne (particuliers), le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne (particuliers).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière.
À savoir
Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Autre région
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Étudiant ou alternant
Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter | |
De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : | |
À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Condition sur le logement loué | |
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte |
|---|---|---|
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) | ||
Avec un contrat de travail en cours | ||||
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Logement du secteur privé
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Logement du secteur social
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne (particuliers), le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne (particuliers).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière.
À savoir
Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Outre-mer
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Etudiant ou alternant
Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter | |
De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : | |
À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Condition sur le logement loué | |
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte |
|---|---|---|
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi (particuliers) de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) | ||
Avec un contrat de travail en cours | ||||
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Logement du secteur privé
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Logement du secteur social
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | |
|---|---|---|
Travailleur saisonnier | Autre locataire | |
Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne (particuliers), le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de se charger de la procédure de recouvrement et d'en prendre charge les frais. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne (particuliers).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire (garantie Visale) ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers), il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière.
À savoir
Le locataire peut demander un échéancier de ses remboursements dans les 2 mois, à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne (particuliers).
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Voir aussi...
- Alternance (particuliers)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Pour en savoir plus
Action logement
FAQ Visale pour le propriétaire
Action logement
Garantie Visale : ma demande de visa
Action logement
Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Action logement
Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Action logement
Voir aussi...
- Alternance (particuliers)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h