Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d'application de la réglementation.
Votre congé de naissance (particuliers) et votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) peuvent être pris l'un à la suite de l'autre.
Prendre le congé de naissance
Vous devez d'abord prendre votre congé de naissance.
Ce congé est obligatoire.
La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.
Votre congé commence, selon votre choix :
Soit le jour de la naissance de votre enfant
Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de naissance (particuliers) de votre enfant.
Organiser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1051f3131f172f924f23604f24611f35349f17669f20567F20568&xml=F12647 (particuliers)
Exemple
Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Exemple
votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant avant la naissance de votre enfant.
À savoir
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique (particuliers) peut être accordé.
Références
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h