Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Interdiction volontaire

    L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

    À noter

    L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour unelimitation volontaire d’accès (LVA)directement auprès de casinos et club de jeux.

    Qui peut être interdit de jeux ?

    Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).

    Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

    Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

    À noter

    Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations.

    Que faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent ?

    Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire (particuliers) a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

    Ensuite, vous informez l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

    Comment se faire interdire de jeux ?

    Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.

    Sur internet

    Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

    • Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Votre courrier doit :

    • Être signé

    • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)

    • Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).

    Où s’adresser ?

    Autorité nationale des jeux (ANJ)

    Autorité nationale des Jeux

    Service interdiction de jeux

    11 boulevard Gallieni

    92130 Issy-les-Moulineaux

    Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

    Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

    Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.

    Cas général

    Vous êtes désormais interdit  :

    • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

    • Aux casinos physiques

    • Aux clubs de jeux

    • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

      Vous êtes salarié d'un établissement de jeux

      Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

      De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

      Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

      Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

      L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

      • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

      • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

      Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

      • Aux casinos physiques

      • Aux clubs de jeux

      • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

      À savoir

      chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

      Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

        Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux

        Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

        Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.

        Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

        L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

        • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

        • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

        Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

        • Aux casinos physiques

        • Aux clubs de jeux

        • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

        À savoir

        Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

        Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

          Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

          L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

          Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

          À noter

          L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

          Comment lever une interdiction de jeux ?

          Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

        • Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ) - Téléservice

          • Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

          Où s’adresser ?

          Autorité nationale des jeux (ANJ)

          Autorité nationale des Jeux

          Service interdiction de jeux

          11 boulevard Gallieni

          92130 Issy-les-Moulineaux

          À noter

          Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

          La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

          Demande d'un tiers

          À l'initiative de la justice

          Qui peut être interdit de jeux ?

          Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).

          Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

          Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

          Le jugehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef10528f2125f2416f32190f23604f662f20567F1988F31475&xml=F2176 (particuliers) peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

          Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

          Vous êtes désormais interdit  :

          • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

          • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

          • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

          Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

          • Aux casinos physiques

          • Aux clubs de jeux

          • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

          Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

          Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

          À l'initiative du ministre de l'intérieur

          Qui peut être interdit de jeux ?

          Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer (particuliers).

          Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

          Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).

          Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

          L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

          Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

          Vous êtes désormais interdit  :

          • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

          • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

          • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

          Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

          • Aux casinos physiques

          • Aux clubs de jeux

          • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

          Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

          Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif (particuliers) dont dépend votre domicile.

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

          Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

          Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

        Voir aussi...

        Où s'adresser ?

        Joueurs info service

        Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

        Par téléphone

        09 74 75 13 13

        Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

        Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

        Par chat

        Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

        Du lundi au vendredi de 14h à minuit

        Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

        Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre «  Besoin d'aide ?  » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

        Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

        Par mail

        Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .

        Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

        Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

        Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

        Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

        Pour en savoir plus

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h