Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?
Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.
Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
Véracité de la signature
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Visuel du cachet de l'apostille
Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
Modèle d'apostilleVisuel du cachet de la légalisation
Cachet de légalisationDécret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature (particuliers), une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public
Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.
Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
Certification matérielle de signature (particuliers)
Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers)
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f447f447f642f14226f662f32169f19450f17669f35336f924F33368&xml=F1411 (particuliers)
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne.
Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction
Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté (particuliers).
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés.
Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays - APPLICATION/PDF - 793.1 KB mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Où s’adresser ?
Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
Légalisation
En France
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
A l'étranger
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
Apostille
L'apostille est délivrée gratuitement.
Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)
Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)
Attention
Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f447f447f642f14226f662f32169f19450f17669f35336f924F33368&xml=F1412 (particuliers). Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.
En France
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande de légalisation internationale, (particuliers) complété et signé
Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)
Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.
Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.
Où s’adresser ?
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
À l'étranger
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille
Vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre l'extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Où s’adresser ?
Service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 23 20 43 00
- Demande d'apostille - Formulaire - Cerfa n°15703*01
Vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation
Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Où s’adresser ?
- Demande d'apostille - Formulaire - Cerfa n°15703*01
Vous demandez l'apostille sur un autre document
Vous devez vous adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.
La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.
Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.
Où s’adresser ?
- Demande d'apostille - Formulaire - Cerfa n°15703*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Légalisation des actes publics français
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Quels documents peuvent être légalisés ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
Voir aussi...
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h