Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen, ...).
Vous suivez une formation préalable à la titularisation
Vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation continue, organisée par ou à l'initiative de l'administration
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
de votre commune de résidence administrative,
de votre commune de résidence familiale,
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en tournée, en intérim).
Formation d'intégration et de professionnalisation
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent
Apprentissage de la langue française
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, ...)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
10 % à partir du 11me jour de stage,
20 % à partir du 31me jour de stage,
40 % à partir du 61me jour de stage.
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Vous vous présentez aux épreuves d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
10 % à partir du 11me jour
20 % à partir du 31me jour
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
de votre commune de résidence administrative,
de votre commune de résidence familiale,
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en intérim).
Fonction publique d'État (FPE)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
Formation continue
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Toutefois, si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif, la prise en charge de vos frais est réduite d'un pourcentage variable selon votre administration.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Si vous avez la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, la prise en charge de vos frais est réduite d'un pourcentage variable selon votre administration.
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée. En outre, des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger.
Formation préalable à la titularisation
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d'hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | |
|---|---|---|
Logé gratuitement + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € |
Du 9e jour à la fin du 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Accès à un restaurant administratif | Le 1er mois | 28,20 € |
Du 2e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Logé gratuitement | Les 8 premiers jours | 28,20 € |
Du 9e jour à la fin du 3e mois | 18,80 € | |
Du 4e au 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1er mois | 37,60 € |
Du 2e au 3e mois | 28,20 € | |
Du 4e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
À savoir
Des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation des agents de l’État (Ira par exemple) est différente.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
À savoir
de manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge de vos frais de repas et d'hébergement plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
À savoir
des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
Tournée
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si, étant en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l'intérieur de votre zone de compétence.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de déplacement vous sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière dont le montant varie selon votre pays d’affectation. Vous percevez 90 % de cette indemnité.
Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
À savoir
De manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les intérims de longue durée.
Intérim outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € par jour.
Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Déplacements au sein d'un même commune
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l'abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Territoriale (FPT)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation.
Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
La prise en charge dépend du type de formation.
Formation de professionnalisation et apprentissage de la langue française
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de pris en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Les prises en charge sont réduites d'un pourcentage fixé par délibération quand l'agent peut se rendre dans un restaurant administratif.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
|---|---|---|
En Île-de-France | À Paris | 140 € |
Dans une autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Dans une autre ville | 90 € | |
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants | 120 € |
Dans une autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Les prises en charge sont réduites d'un pourcentage fixé par délibération quand l'agent peut être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Formation d'intégration et de perfectionnement
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d'hébergement
Les frais de repas et d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | |
|---|---|---|
Logé gratuitement par l’administration + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € |
Du 9e jour à la fin du 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Accès à un restaurant administratif | Le 1er mois | 28,20 € |
Du 2e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Logé gratuitement par l'administration | Les 8 premiers jours | 28,20 € |
Du 9e jour à la fin du 3e mois | 18,80 € | |
Du 4e au 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1er mois | 37,60 € |
Du 2e au 3e mois | 28,20 € | |
Du 4e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, des remboursements forfaitaires plus élevés. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
À savoir
l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (Écoles nationales d'application des cadres territoriaux, par exemple) est également différente.
Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Île-de-France | À Paris | 140 € |
|---|---|---|
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville de + de 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Île-de-France | À Paris | 140 € |
|---|---|---|
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville de + de 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
|---|---|---|
Île-de-France | À Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville de + de 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Déplacement au sein d'une même commune
Une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 615 € maximum.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Hospitalière (FPH)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation initiale ou une formation continue (particuliers).
La ville de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale constituent également une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
Formation continue
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Ces montants de prise en charge sont réduits de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
En outre, la prise en charge des frais d'hébergement (éventuellement déjà réduite de 50 %) est réduite de :
Formation initiale
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d'hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | |
|---|---|---|
Logé gratuitement par l'administration + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € |
Du 9e jour à la fin du 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Accès à un restaurant administratif | Le 1er mois | 28,20 € |
Du 2e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Logé gratuitement par l'administration | Les 8 premiers jours | 28,20 € |
Du 9e jour à la fin du 3e mois | 18,80 € | |
Du 4e au 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1er mois | 37,60 € |
Du 2e au 3e mois | 28,20 € | |
Du 4e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
À savoir
des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (École des hautes études en santé publique) est également différente.
Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et la résidence administrative ou la résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par période de 12 mois consécutifs.
Ils sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
L'indemnité de repas n'est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
L'indemnité de repas n'est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
Intérim en outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :
L'indemnité kilométrique est la suivante :
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Île de France | Paris | 140 € |
Autre commune du Grand Paris | 120 € | |
Autre ville | 90 € | |
Autre région | Ville d'au moins 200 000 habitants | 120 € |
Autre commune | 90 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Déplacement au sein d'une même commune
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l'abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Communes de la métropole du Grand Paris
Legifrance
Voir aussi...
Références
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Barème des indemnités journalières
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h